Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux diverses productions, prestations et services (ci après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire ci-après « La Fabrique à Perspectives ».
Rémunération
Sauf convention contraire, les honoraires de La Fabrique à Perspectives sont sur devis. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Tout montant d’honoraires convenu entre La Fabrique à Perspectives et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont La Fabrique à Perspectives n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. La Fabrique à Perspectives s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises d’une part en au commencement de la mission sous forme d’acompte de 50% du montant total, et d’autre part à la livraison pour le solde restant soit 50%. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige La Fabrique à Perspectives à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal ; au surplus, La Fabrique à Perspectives sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Conformément à la réglementation en vigueur une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourrait-être exigée pour tout retard de paiement.
Obligations de La Fabrique à Perspectives
Les engagements de La Fabrique à Perspectives constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, La Fabrique à Perspectives affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards d’excellence.
Obligations du Client : Pacte d’agilité
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :
– à fournir à La Fabrique à Perspectives des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
– à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,
– à avertir directement La Fabrique à Perspectives de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
Déroulement de la commande
La Fabrique à Perspectives s’engage à réaliser les prestations dans les délais convenus avec le Client.
Le client s’engage à respecter un nombre de retour raisonnable de 1 retour et une validation par étape de projet.
De manière générale le projet se découpe en 3 étapes :
modélisation 3D soldée par un rendu en gris
le rendu beta soldé par un rendu texturé et ambiancé
le rendu final soldé par un rendu texturé, ambiancé et post-produit.
En cas de demande par le Client de retours supplémentaire, La Fabrique à Perspectives établira un avenant au devis sous réserve de ses disponibilité.
Personnel de La Fabrique à Perspectives
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations.
La Fabrique à Perspectives garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. La Fabrique à Perspectives certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.
Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de La Fabrique à Perspectives avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers La Fabrique à Perspectives, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Information et confidentialité
La Fabrique à Perspectives est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par La Fabrique à Perspectives au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à La Fabrique à Perspectives. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, La Fabrique à Perspectives se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,
– que La Fabrique à Perspectives ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
– La Fabrique à Perspectives se réserve le droit de communiquer sur le projet sur son site internet et dans sa communication en générale à titre de référence, et ce à l’issu de la réalisation du projet ou le cas échéant à partir de la date convenue avec le client, en respectant la non divulgation d’information confidentielle.
Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations de La Fabrique à Perspectives ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, La Fabrique à Perspectives informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que La Fabrique à Perspectives soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.
Pour les besoins propres des Prestations, La Fabrique à Perspectives pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de La Fabrique à Perspectives et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
La Fabrique à Perspectives se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que La Fabrique à Perspectives seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par La Fabrique à Perspectives et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de La Fabrique à Perspectives.
Le Client autorise La Fabrique à Perspectives, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et à accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique et du contenu graphique produit dans le cadre des Prestations effectués, et ce à l’issu de la réalisation du projet ou le cas échéant à partir de la date convenue avec le client, en respectant la non divulgation d’information confidentielle.
Documents
La Fabrique à Perspectives conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
La Fabrique à Perspectives conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Conflits d’intérêts – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, La Fabrique à Perspectives en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à La Fabrique à Perspectives de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Limitation de responsabilité
L’entière responsabilité de La Fabrique à Perspectives et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité de La Fabrique à Perspectives ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
– pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
– en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de La Fabrique à Perspectives.
La Fabrique à Perspectives ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Cessibilité – Sous-traitance
La Fabrique à Perspectives se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, La Fabrique à Perspectives informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de La Fabrique à Perspectives et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.
Indépendance
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et La Fabrique à Perspectives d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.